AVRIL 2006
Multi Tv Afrique Sas obtient gain de cause dans son procès contre " les pirates " d'images des bouquets Le Sat et Canal Satellite Horizons.
Ces derniers saisissent le juge de référé pour connaître le statut juridique de Multi Tv Afrique. Le feuilleton judiciaire entre les télédistributeurs exerçant au Cameroun pourrait connaître un nouveau développement ce vendredi 28 avril à Yaoundé. La sentence du juge de référé (au tribunal de première instance de Yaoundé - Centre administratif) devrait en principe trancher au fond sur la querelle opposant trois opérateurs locaux de la télédistribution à Multi Tv Afrique (Mtva).
En effet, Aea - avec le bienveillant soutien de Télésat et Megahertz- souhaite que la justice camerounaise établisse le statut juridique de Mtva au Cameroun. Le requérant conteste notamment à Mtva le droit d'exercer une activité commerciale au Cameroun. Il lui conteste par conséquent le droit de porter plainte aux sociétés légalement constituées au Cameroun. Ce son de cloche vient comme une réponse à l'ordonnance n° 190 / C rendue le 5 août dernier par le tribunal de première instance de Yaoundé - Centre administratif.
Cette ordonnance contraint les trois opérateurs locaux (Aea, Télésat et Megahertz) à cesser toute diffusion des chaînes du bouquet Canal Satellite horizons. Les trois opérateurs doivent par ailleurs restituer à Mtva les cartes d'accès au signal Canal + Horizons et des chaînes du bouquet Canal Satellite horizons. Le tribunal ordonne enfin aux trois opérateurs de " diffuser auprès de ses propres abonnés [les dites décisions] sous astreintes comminatoires de 300.000 francs par jour de retard à compter de la notification de la présente décision ".
Naturellement, les trois opérateurs ont interjeté appel. Aea par exemple a saisila Cour suprême pour casser cette décision. Non sans s'interroger sur l'attitude de la justice camerounaise. " Malgré l'incapacité juridique de Multi Tv Afrique et son attitude à défier les lois camerounaises, il arrive à gagner des procès devant les juridictions de notre pays.
Le Synatecam a saisi depuis novembre 2005 (déjà près de 5 mois) le tribunal de première instance de Yaoundé-Centre administratif dans une procédure de référé d'heure à heure pour contraindre Mtva à se conformer à la réglementation camerounaise. Le verdict n'a jamais été rendu à ce jour... Malgré le pourvoi d'ordre du Garde des sceaux dans l'un de ces dossiers et notifié à la cour d'appel, le juge n'en a pas tenu compte malgré la violation flagrante de la loi dans plusieurs de ses chapitres ", peut-on lire dans le mémorandum commis par le Synatecam.
Les opérateurs locaux de la télédistribution n'entendent pas toutefois désarmer sur le plan judiciaire. "Le syndicat va aussi entreprendre de dénoncer auprès des autorités camerounaises la fraude fiscale qui est pénalement réprimée au Cameroun. Seront aussi cités comme pénalement responsables tous les complices ayant favorisé l'installation au Cameroun de Multi Tv Afrique et ceux qui ont entretenu cette fraude, y compris les membres des juridictions camerounaises qui cautionnent de tels actes par leurs décisions".
Mtva est par ailleurs poursuivi devant le tribunal de commerce de Paris par Aea, qui l'accuse d'abus de position dominante, pratiques anti-concurrentielles, dumping, pratiques frauduleuses, etc.
Ces derniers saisissent le juge de référé pour connaître le statut juridique de Multi Tv Afrique. Le feuilleton judiciaire entre les télédistributeurs exerçant au Cameroun pourrait connaître un nouveau développement ce vendredi 28 avril à Yaoundé. La sentence du juge de référé (au tribunal de première instance de Yaoundé - Centre administratif) devrait en principe trancher au fond sur la querelle opposant trois opérateurs locaux de la télédistribution à Multi Tv Afrique (Mtva).
En effet, Aea - avec le bienveillant soutien de Télésat et Megahertz- souhaite que la justice camerounaise établisse le statut juridique de Mtva au Cameroun. Le requérant conteste notamment à Mtva le droit d'exercer une activité commerciale au Cameroun. Il lui conteste par conséquent le droit de porter plainte aux sociétés légalement constituées au Cameroun. Ce son de cloche vient comme une réponse à l'ordonnance n° 190 / C rendue le 5 août dernier par le tribunal de première instance de Yaoundé - Centre administratif.
Cette ordonnance contraint les trois opérateurs locaux (Aea, Télésat et Megahertz) à cesser toute diffusion des chaînes du bouquet Canal Satellite horizons. Les trois opérateurs doivent par ailleurs restituer à Mtva les cartes d'accès au signal Canal + Horizons et des chaînes du bouquet Canal Satellite horizons. Le tribunal ordonne enfin aux trois opérateurs de " diffuser auprès de ses propres abonnés [les dites décisions] sous astreintes comminatoires de 300.000 francs par jour de retard à compter de la notification de la présente décision ".
Naturellement, les trois opérateurs ont interjeté appel. Aea par exemple a saisi
Le Synatecam a saisi depuis novembre 2005 (déjà près de 5 mois) le tribunal de première instance de Yaoundé-Centre administratif dans une procédure de référé d'heure à heure pour contraindre Mtva à se conformer à la réglementation camerounaise. Le verdict n'a jamais été rendu à ce jour... Malgré le pourvoi d'ordre du Garde des sceaux dans l'un de ces dossiers et notifié à la cour d'appel, le juge n'en a pas tenu compte malgré la violation flagrante de la loi dans plusieurs de ses chapitres ", peut-on lire dans le mémorandum commis par le Synatecam.
Les opérateurs locaux de la télédistribution n'entendent pas toutefois désarmer sur le plan judiciaire. "Le syndicat va aussi entreprendre de dénoncer auprès des autorités camerounaises la fraude fiscale qui est pénalement réprimée au Cameroun. Seront aussi cités comme pénalement responsables tous les complices ayant favorisé l'installation au Cameroun de Multi Tv Afrique et ceux qui ont entretenu cette fraude, y compris les membres des juridictions camerounaises qui cautionnent de tels actes par leurs décisions".
Mtva est par ailleurs poursuivi devant le tribunal de commerce de Paris par Aea, qui l'accuse d'abus de position dominante, pratiques anti-concurrentielles, dumping, pratiques frauduleuses, etc.
Thierry Ndong
Source :Le Messager
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